Changement de régime matrimonial

Changer de régime matrimonial à Bordeaux et Saint-André-de-Cubzac

Le régime matrimonial, adopté au jour du mariage des époux, est l’ensemble des règles juridiques applicables à leur relation financière.

Il existe une multitude de régimes matrimoniaux (régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, régime de la séparation de biens, communauté universelle, le régime de la participation aux acquêts…).

Une fois le type de régime matrimonial choisi le jour du mariage, certains couples décident de changer de régime, afin de mieux répondre à leurs attentes et besoins en termes de liens financiers. Les services d’un avocat peuvent dès lors leurs être utiles. Le cabinet est compétent pour toutes les questions relatives au droit de la famille.

Vous avez des questions quant au changement de régime matrimonial ?

Le régime matrimonial régit la gestion des biens et du patrimoine d’un couple marié.

Il fait parti du droit matrimonial, et est défini par le contrat de mariage le jour même du mariage. Le régime matrimonial a un impact sur la gestion et sur la propriété des biens détenus par le couple. Il est important de savoir qu’un régime matrimonial n’est pas définitif et que les époux peuvent d’un commun accord et dans l’intérêt de la famille procéder à une modification de leur régime matrimonial, notamment pour mettre les biens à l’abri des créanciers.

Le changement peut concerner la nature même du régime (passage du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à celui du régime de la séparation de biens) ou ne concerner qu’une clause (simple adjonction d’acquêts à un régime séparatiste).

Changer de régime matrimonial : pourquoi faire ?

Droit matrimonial : le cas de l’annulation de mariage

L’annulation du mariage signifie que le mariage est supposé n’avoir jamais existé. Il s’agit d’une procédure plus compliquée que la celle à appliquer en cas de séparation.

Une annulation de mariage est prononcée par le tribunal. Parmi les motifs valables d’annulation de mariage, on trouve :

  • L’absence de consentement des époux
  • Un mineur d’âge s’est marié sans que la condition d’âge n’ait été levée
  • Il est question de bigamie ou de polygamie
  • Le mariage a été intentionnellement conclu à l’étranger pour se soustraire aux conditions légales de mariage valables en France
  • Le mariage a été célébré par un fonctionnaire incompétent
  • Le mariage n’a pas été célébré publiquement
  • Il s’agit d’un mariage blanc ou d’un mariage forcé

L’annulation peut être demandée par différentes personnes, parmi lesquelles les époux eux mêmes, évidemment, mais aussi toute autre partie intéressée, ou encore le ministère public. Lorsqu’il y a eu un manquement dans le consentement, seul l’époux victime de la violence ou de l’erreur peut demander l’annulation.